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En vigueur au 10 mai 2026 — Version 1.0
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Streya (ci-après « le Service ») par tout professionnel du droit (ci-après « le Client »).
Le Service est édité par NL PROJECT, entreprise individuelle immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 999 058 753 (SIRET siège 999 058 753 00016), ci-après « l'Éditeur ». Contact : contact@streya.fr.
Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service au Client, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels du droit agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute souscription par un consommateur au sens du Code de la consommation est exclue.
L'accès au Service requiert la création d'un Compte par le Client, l'acceptation des présentes CGV, et — pour les abonnements payants — le paiement effectif du prix.
Le Client garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et complètes, et s'engage à les tenir à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Période d'essai: un essai gratuit de 14 jours est offert à tout nouveau Client, sans engagement et sans saisie de carte bancaire. À l'issue de cette période, l'accès au Service est subordonné à la souscription d'un abonnement payant.
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page streya.fr/tarifs et rappelés au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros.
TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts — l'Éditeur exerce sous le régime de la franchise en base de TVA. À ce titre, aucune TVA ne sera facturée au Client tant que le seuil légal de franchise n'est pas dépassé. En cas de dépassement, le Client en sera informé et la TVA applicable s'ajoutera aux prix affichés à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Processeur de paiement : les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur. Les conditions générales de Stripe sont consultables sur stripe.com/fr/legal.
Reconduction tacite: l'abonnement est reconduit automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) pour une durée identique, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 5.
Dépassement de quota: chaque formule inclut un volume mensuel de tokens. En cas de dépassement, un tarif au prorata est appliqué selon le barème en vigueur, sous réserve d'une confirmation expresse du Client lors de l'opération qui déclenche le dépassement.
Défaut de paiement: en cas d'échec de prélèvement, l'abonnement est suspendu jusqu'à régularisation. Au-delà de 14 jours sans régularisation, l'abonnement peut être résilié de plein droit.
L'abonnement est conclu pour la durée de la période choisie (mensuelle ou annuelle), reconduit tacitement.
Résiliation par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Abonnement » sur streya.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata.
Résiliation par l'Éditeur: l'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client (impayé, usage frauduleux, violation des CGV, comportement portant atteinte au Service ou à d'autres utilisateurs), après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours.
Conséquences de la résiliation: à compter de la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est interrompu. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données ; passé ce délai, les données sont définitivement supprimées conformément à la politique de confidentialité.
Le Service étant exclusivement souscrit par des professionnels pour les besoins de leur activité professionnelle (cf. article 2), le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable, conformément aux dispositions de l'article L.221-3 du même code (a contrario).
Le Client s'engage à :
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Il met en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour assurer la disponibilité du Service, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité absolue (obligation de moyens).
L'Éditeur se réserve la possibilité d'interrompre temporairement le Service pour maintenance technique, en informant le Client dans la mesure du possible.
Le Service, son code, sa structure, sa charte graphique et la marque « Streya » sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les actes générés à partir du Service, ainsi que les pièces importées par le Client, demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les contenus produits par le Client via le Service.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Secret professionnel: l'Éditeur reconnaît la nature particulièrement sensible des données traitées par le Service (informations couvertes par le secret professionnel de l'avocat, art. 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971). Il s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la protection, notamment :
Un accord de sous-traitance des données (DPA) est disponible sur demande à contact@streya.fr.
Le Service est un outil d'aide à la rédaction. Il ne constitue pas un conseil juridique automatisé et ne saurait se substituer au jugement professionnel de l'avocat ou à la vérification humaine des actes produits.
En conséquence, l'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences procédurales, juridiques ou financières résultant de l'usage par le Client des actes générés via le Service.
La responsabilité éventuelle de l'Éditeur pour tout dommage direct lié à l'exécution des présentes CGV est, dans toute la mesure permise par la loi, limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement sur les douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, atteinte à l'image, etc.).
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans limitation : pannes majeures de fournisseurs tiers (hébergeur, fournisseur d'intelligence artificielle, processeur de paiement), attaques informatiques massives, décisions gouvernementales rendant impossible la fourniture du Service.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification au Client (par email ou via le Service). En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV, écrivez à contact@streya.fr.